Les locataires et les propriétaires de biens immobiliers à louer sont les principaux concernés dans un état des lieux. Cette procédure répond à des règles bien encadrées afin de protéger le bailleur tout au long d’un contrat de location. Annexée dans le contrat panerai luminor 47mm mens luminor001 black dial de location, sa réalisation implique le respect de certains points. Voici plus de détails concernant cette procédure.
Le concept d’un etat des lieux
Un etat des lieux est un document écrit mettant en avant l’état précis d’un logement et de ses équipements au moment de l’entrée et de la sortie d’un locataire. Le bailleur peut le remettre en main propre ou de manière dématérialisée comme une lettre recommandée avec accusé de réception. Établir un état des lieux est donc une démarche relative à la location d’un logement. Le modèle d’état des lieux d’entrée et de sortie doit être conforme sinon, il y a un état des lieux contradictoire.
La possession de ces documents permet de déterminer la responsabilité du bailleur et du locataire dans le cadre d’un contrat de location. La loi ALUR mentionne cette obligation. Conformément à cette loi, un état de lieux doit prendre en compte la weblink vétusté d’un logement et l’usure naturelle de ses équipements. Sa mise en place n’est pas obligatoire. En revanche, il est fortement conseillé pour garantir l’intérêt des parties concernées en cas de litige.
Les mentions obligatoires dans un état des lieux
Suite au décret du 30 mars 2016, les états des lieux d’entrée et de sortie doivent comprendre des mentions légales minimum.
- précision de la date d’établissement de l’état des lieux au moment de la remise des clefs ;
- indication de la localisation du logement en location ;
- noms du locataire et du propriétaire ;
- domicile du propriétaire des lieux ou du propriétaire ;
- relevé de compteur individuel s’il y a lieu ;
- inventaire des clés et des autres moyens d’accès au logement ;
- description détaillée et précise de chaque pièce du logement à louer ;
- signature du locataire et du bailleur sur le document attestant de l’état des lieux au moment de la remise des clés ou avant d’entrer dans le logement.
Chaque partie concernée doit disposer d’un exemplaire de l’état de lieux réalisé au début et à la fin d’un contrat de location. Il est bon de savoir que l’état des lieux d’entrée est modifiable dans un délai de 10 jours. Le locataire these details peut demander une rectification de son contenu à condition de respecter cette échéance à compter de la date de signature du document.
Déroulement d’un état des lieux
Faire un état des lieux peut mettre en avant différentes situations, en fonction des parties présentes au moment de sa réalisation. En règle générale, c’est le type de démarche établie qui détermine le coût nécessaire pour dresser un état des lieux.
L’état des lieux incluant un tiers œuvrant au nom du bailleur
Le bailleur peut mandater un tiers pour le représenter au moment de la réalisation d’un état du logement. Elle a lieu lorsque la procédure à l’amiable ne peut se faire. Cette procédure implique le règlement des honoraires du mandataire dont le montant est partagé entre les parties concernées. Conformément à la loi ALUR, les frais relatifs à cette démarche ne peuvent pas dépasser les 3 euros le mètre carré de surface habitable.
L’état des lieux à l’amiable
Cette procédure est sans frais, car c’est le bailleur et le locataire qui se chargent de réaliser un état des lieux au moment de l’entrée et de la sortie du locataire.
L’état des lieux avec un huissier de justice
Faire appel à un huissier est également envisageable lorsque l’état des lieux de sortie à l’amiable ne peut pas se faire en cas de désaccord entre le propriétaire ou le locataire à la fin du bail. Dans ce cas, on parle de constat locatif. Conformément à l’arrêté du 26 février 2016, le montant des honoraires de l’huissier peut osciller entre 200 et 300 euros.
Mode de remplissage d’un état des lieux
Un état des lieux de sortie et d’entrée dans les lieux se présente sous la forme de cases à cocher. Il est également possible de faire des commentaires dans les espaces prévus pour cela.
Afin de faciliter la lecture du document, chaque pièce du logement loué possède sa propre section. Cette organisation est faite pour le test et la comptabilisation de chaque équipement avant son inscription sur le document. Un etat des lieux peut être complété avec des photos. Dans le cas d’une location meublée, un inventaire des meubles est également nécessaire.
